Crédit à la consommation : obligations de la banque
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.
La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.
Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.
Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).
Il peut notamment vous réclamer :
tout justificatif de domicile,
et tout justificatif de revenu,
et tout justificatif de votre identité.
Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
À savoir
en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.
Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).
Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France.
Il existe différents taux de l'usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.
Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :
Taux de l'usure des crédits aux particuliers
Crédits
Taux de l'usure
Prêts d'un montant inférieur ou égal à
3 000 €
21,45 %
Prêts d'un montant supérieur à
3 000 €
et inférieur ou égal à
6 000 €
11,47 %
Prêts d'un montant supérieur à
6 000 €
6,64 %
Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.
Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.
Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.
Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Recensement des jeunes de 16 ans
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
Carte d’identité – Passeport
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.
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Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
