Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit. Il prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'étendue de son engagement au moment de l'octroi du prêt, et pendant toute la durée du remboursement.
Lorsque vous demandez un prêt à la consommation, la banque peut vous imposer d'avoir une caution avant de vous l'accorder.
La caution est une personne qui s'engage à rembourser le créancier à votre place, si vous ne le faites pas.
Le niveau d'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.
Dans le cas de la caution simple, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution
Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégié par les établissements bancaires.
Toute personne physique peut se porter caution, même si elle n'a pas de lien de parenté avec l'emprunteur.
Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution.
Cependant, il n'est pas possible de se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un écrit qui mentionne le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Caution pour un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.
La banque qui demande un cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.
Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la situation de la caution a évolué et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à l'obligation de garantie.
Obligation d'information régulière
Le prêteur doit communiquer par écrit à la caution, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :
Montant du capital restant dû
Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
Date de fin de son engagement
Si le prêteur ne communique pas ces informations à la caution, celle-ci sera obligée de rembourser seulement le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.
Obligation d'indiquer un TAEG régulier
Les établissements de crédit ont l'obligation de communiquer à la personne qui se porte caution un TAEG englobant tous les frais occasionnés par le prêt.
En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.
Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.
S'il ne l'a pas fait, la caution ne devra pas payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1er incident et la date à laquelle elle a été informée. Vous pouvez utiliser le modèle suivant si vous êtes caution et que la banque ne vous a pas informée dès le 1er incident de remboursement :
Modèle de document Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
Carte d’identité – Passeport
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.
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Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
