Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :
Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis)
Cela dépend si vous effectuez un préavis (c'est-à-dire une période de travail entre l'annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.
En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.
Exemple
Vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Vous avez signé le reçu
Vous n'avez pas signé le reçu
Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention :
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans pour tout ce qui relève des salaires
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Attention :
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
Carte d’identité – Passeport
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.
Nous utilisons des cookies pour vous
garantir la meilleure expérience sur notre site.
Si vous continuez à utiliser ce dernier,
nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Tout accepterTout refuserEn savoir plus
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
