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Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

• Cas général
• Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
• Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
• Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
• Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
• Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
• Classement du logement en matière de performance énergétique
• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  À savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
• Est Ensemble
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Paris
• Plaine commune

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé
• Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
• Montant du loyer de référence majoré
• Montant du loyer de base
• Montant du complément de loyer, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
• Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
• Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
• Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
• Classement du logement en matière de performance énergétique
• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

 Attention :

• La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
• La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
• En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Textes de référence

• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

  Article 4

• Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35

  L126-33

• Code de la construction : articles R126-21 à R126-25

• Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27

  Risques : article R125-25-1

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Et aussi

• Location immobilière : loyer

  Logement

• Devenir locataire d'un logement privé

  Logement

• Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

  Logement

Pour en savoir plus

• Agent immobilier

  Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative

Recensement des jeunes de 16 ans

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Carte d’identité – Passeport

Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.

Le démarche est la même pour les passeports.