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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

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Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées.

 Exemple

Caf, Pôle emploi, Assurance maladie, Urssaf, Impôts

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
• Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
• Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

• Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
• L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
• La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
• La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
• La sanction est prévue par un contrat
• Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
• Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
• La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2

Questions ? Réponses !

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur

  Ministère chargé de l'économie

• Le droit à l'erreur pour les impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Recensement des jeunes de 16 ans

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Carte d’identité – Passeport

Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.

Le démarche est la même pour les passeports.