Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
Participer à des activités terroristes
Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).
L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Recensement des jeunes de 16 ans
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
Carte d’identité – Passeport
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.
Nous utilisons des cookies pour vous
garantir la meilleure expérience sur notre site.
Si vous continuez à utiliser ce dernier,
nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Tout accepterTout refuserEn savoir plus
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
