Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 22/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.
Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.
Votre séparation avec l'autre parent est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.
Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.
Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.
Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.
Pour les actes usuels (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire...), l'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...).
Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.
Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel.
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
Vous êtes d'accord tous les 2 sur la façon d'organiser la vie de votre enfant après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une convention parentale.
Pour donner à cette convention la même validité qu’un jugement, vous devez la faire homologuer par un Jaf. Cela vous permet d'en demander l'exécution (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayée...).
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.
Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêtsde l'enfant ou si elle risque d'avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens.
Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf.
Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le Jaf, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc.
Médiateur familial
Juge aux affaires familiales
L'intervention d'un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.
Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant.
La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.
À savoir
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.
En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.
Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .
En cas d'urgence (par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le Jaf rapidement avec la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.
Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une école, à une activité sportive et que l'autre parent fait systématiquement une procédure pour s'y opposer sans motifs valables.
Quand l'intérêt de l'enfant (sa sécurité, sa santé, sa moralité...) n'est pas préservé ou qu'un parent se désintéresse de lui, il peut se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale.
Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant.
Le juge saisit d'une demande de retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli.
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
Carte d’identité – Passeport
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.
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Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
