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Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 09 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

•   La décision porte sur une somme d'argent

  Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

  •   Il s'agit de l'État

    Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,
    • un RIB
    • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

    Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  •   Il s'agit d'une collectivité territoriale

    Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,
    • un RIB
    • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

    Le préfet doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

  •   Il s'agit d'un établissement public

    Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,
    • un RIB
    • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

    L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

•   La décision ne porte pas une somme d'argent

  Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

  Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

  Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

  Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

  La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

  • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
  • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

  Où s’adresser ?

  Tribunal administratif

  Cour administrative d'appel

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10

  Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

• Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8

  Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

• Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9

  Dispositions applicables au Conseil d'État

Pour en savoir plus

• L'exécution des décisions du juge administratif

  Conseil d'État

© Direction de l'information légale et administrative

Recensement des jeunes de 16 ans

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Carte d’identité – Passeport

Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.

Le démarche est la même pour les passeports.