Démarches administratives


Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Taux et assiette des cotisations sociales

Type de cotisation

Assiette de cotisation

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire

0,40 %

Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire jusqu'à 3 666 € par mois

6,90 %

Taux et assiette des contributions sociales

Type de contribution

Assiette

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 €

100 % au-delà de ce montant

9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 €

100 % au-delà de ce montant

0,5 % non déductible du revenu imposable

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois

0,024 %

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois

0,024 %

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agirc-Arrco

Tranche 1

Jusqu'à 3 666 € par mois

3,15 %

Tranche 2

Entre 3 666 € et 29 328 € par mois

8,64 %

Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

Tranche 1

Jusqu'à 3 666 € par mois

0,86 %

Tranche 2

Entre 3 666 € et 29 328 € par mois

1,08 %

Contribution d'équilibre technique (CET)

Tranche 1

Jusqu'à 3 666 € par mois

Pas de cotisation

Tranche 2

Entre 3 666 € et 29 328 € par mois

0,14 %


Recensement des jeunes de 16 ans

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.


Carte d’identité – Passeport

Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.

Le démarche est la même pour les passeports.