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Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 31 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.

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Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?

La suspension du contrat de travail fait que votre contrat cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.

Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.

La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).

Percevez-vous des indemnités en cas de suspension de votre contrat de travail ?

Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

• Chômage partiel
• Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
• Congé maternité
• Congé paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé d'adoption
• Congé parental d'éducation
• Congé lié au compte épargne-temps (CET)

Pouvez-vous suivre une formation pendant la suspension de votre contrat de travail ?

Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

Pouvez-vous acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de votre contrat de travail ?

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

• Un congé de formation
• Un congé de maternité
• Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Un congé d'adoption
• Un congé lié au compte épargne-temps (CET)
• Un congé pour événements familiaux
• Un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle

Que se passe-t-il à la fin de la suspension de votre contrat de travail ?

À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.

Pouvez-vous démissionner pendant la suspension de votre contrat de travail ?

Oui, durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez démissionner.

L'obligation d'effectuer un préavis varie selon votre situation.

•   Cas général

  Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.

•   Salariée enceinte

  Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre grossesse.

•   Démission pour élever un enfant

  Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour élever votre enfant.

•   Création d'entreprise

  Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un congé pour création d'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1

  Suspension du contrat et protection contre la rupture

• Code du travail : article L1225-34

  Démission pendant la grossesse

• Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118

  Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

• L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

© Direction de l'information légale et administrative

Recensement des jeunes de 16 ans

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Carte d’identité – Passeport

Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.

Le démarche est la même pour les passeports.