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Fiche pratique

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.

C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.

Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il peut s'agir des opérations suivantes :

  • Création d'équipements collectifs
  • Création de logements sociaux
  • Lutte contre l'insalubrité
  • Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)

Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.

Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.

La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.

La mairie peut décider d'acheter qu'une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu'elle achète l'intégralité du bien.

Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie.

S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.

Le notaire devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie :

Formulaire
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Cerfa n° 10072*03

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

Accéder au formulaire (pdf - 535.4 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Cerfa n°10072*03

Où s’adresser ?

Mairie

Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

  • Renonciation de la mairie
  • Acceptation

La mairie peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.

Dans ce cas, la renonciation est définitive.

Vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix.

L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

  • La mairie peut décider d'acheter le bien à vos conditions.

    Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.

    La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

    Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

  • La mairie peut décider de renégocier le prix de vente.

    Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous avez alors 2 mois à partir de l'offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.

    En l'absence d'accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.

    Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

    Cette somme est bloquée jusqu'au transfert du bien ou jusqu'au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.

    La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.

    Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.

    Un acte authentique concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.

    La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

    Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

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Et aussi

Recensement des jeunes de 16 ans

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.

Carte d’identité – Passeport

Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.

Le démarche est la même pour les passeports.