Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
Carte d’identité – Passeport
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.
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Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
