Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.
La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
Agent d'une caisse de crédit municipal (sauf s'il est directeur ou agent comptable)
La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Durée des services accomplis
La médaille d'honneur comporte 3 échelons :
Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis
Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis
Or, accordée pour 35 ans de services accomplis
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
La médaille d'honneur comporte 3 échelons :
Argent, accordée pour 15 ans de services accomplis
Vermeil, accordée pour 25 ans de services accomplis
Or, accordée pour 30 ans de services accomplis
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l'État décentralisé
Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.
Attention :
les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les documents suivants :
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d'identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique
À savoir
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.
La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.
La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
Carte d’identité – Passeport
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.
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Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
