Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.
La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.
À savoir
la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
La main courante ne peutpas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle ils ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.
Attention :
en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Exemple
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
Attention :
vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée.
Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
Carte d’identité – Passeport
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches.
Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande.
la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.
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Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence.
